J.O. Numéro 126 du 3 Juin 1999
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Texte paru au JORF/LD page 08194
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
NOR : MEST9910839V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenants nos 41 et 49 du 5 mai 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 41 : avis d'interprétation du 5 mai 1999 de la convention collective de l'animation socioculturelle relatif à la désignation d'un délégué syndical dans les entreprises de onze à cinquante salariés ;
Avenant no 49 du 5 mai 1999 à la convention collective de l'animation socioculturelle relatif à l'abattement des charges sociales dans le cadre d'un contrat à temps partiel annualisé (art. L. 322-12 du code du travail).
Signataires :
Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, sauf la CGT pour l'avenant no 49.